Les lois et les droits des conjoints de fait varient d’une province à l’autre, et d’une situation à l’autre. Consulter un avocat en droit de la famille est essentiel pour bien comprendre vos droits et protéger vos possessions.

Les différences entre le mariage et l’union de fait

La majorité des différences entre le mariage et l’union de fait s’appliquent en cas de séparation, de divorce et de décès. D’un point de vue juridique, la plus grande différence entre le mariage et l’union de fait est la division des biens à la fin de la relation. Dans le cas d’un mariage, il y a présomption que les biens familiaux seront répartis également. Inversement, il n’y a aucune présomption juridique quant à la répartition des biens des conjoints de fait.

De même façon, le droit de la famille stipule que vous pouvez avoir droit à une pension alimentaire pour vos enfants ou vous, à la fin du mariage. Si vous êtes conjoint de fait dans une relation de longue durée, ou dans laquelle des enfants sont impliqués, vous pouvez être admissible à recevoir une pension alimentaire pour vous ou vos enfants, mais ce n’est pas systématique.

Accord de cohabitation pour les conjoints de fait

Vous avez peut-être intérêt à demander à votre avocat de rédiger un accord de cohabitation, particulièrement si vous êtes plus fortuné que votre partenaire, si vous avez reçu un héritage important, si vous possédez votre propre entreprise ou résidence ou encore si vous avez des enfants issus d’une autre relation.

Dix questions à poser à votre avocat en droit de la famille

1. Combien de temps faut-il vivre ensemble pour être reconnus comme conjoints de fait?
2. Quels sont les privilèges et les obligations qu’entraîne le statut de conjoint de fait?
3. Est-ce que mon ou ma conjoint(e) de fait est admissible aux mêmes avantages que si nous étions mariés?
4. J’ai des enfants issus d’une autre relation. Que dois-je faire pour protéger leurs intérêts?
5. Est-ce qu’il y a une façon de garder mes propriétés séparées de mon ou ma conjoint(e) de fait?
6. Doit-on faire une déclaration de revenus commune?
7. Qu’arrivera-t-il si je suis prestataire d’aide sociale et que je deviens conjoint de fait?
8. Comment mettre un terme à une union de fait?
9. Suis-je responsable des dettes de mon ou ma partenaire?
10. Ai-je besoin d’un accord de cohabitation?