Arbitrage: Procédure pour arriver à un règlement à l’amiable menant généralement à des ententes rapides et moins coûteuses.

Audit: Procédure de contrôle des états financiers d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation.

Bénéficiaire en sous-ordre: Si le premier bénéficiaire ne prend pas possession d’un bien, une autre personne ou un organisation recevra le bien tel que stipulé dans un testament, une fiducie ou une police d’assurance.

• Pour apprendre à préparer un testament
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Clause des droits acquis: Clause garantissant aux personnes ayant des droits antérieurement acquis qu’elles ne seront pas soumises à une nouvelle loi.

Débiteur: Personne ou organisme devant de l’argent à une autre partie.

Délai de grâce: Délai supplémentaire accordé à un débiteur pour exécuter son obligation, en raison de sa situation personnelle.

Déposition: Type de preuve consistant à questionner un témoin ayant prêté serment, habituellement dans le bureau d’un avocat avant le procès et enregistré par un sténographe judiciaire.

Droit réversible acquis: Droit inconditionnel garantissant la réception d’avoirs ou de biens à une date ultérieure.

Évaluation: Évaluation de la valeur d’un bien, comme une maison, des bijoux ou de l’ameublement.

Exécuteur testamentaire: Personne désignée par un testateur pour liquider sa succession et ensuite distribuer les biens restants selon les instructions du testament.

Faillite: La faillite est une procédure juridique qui, soit libère un individu de l’obligation de payer ses dettes, soit lui assure une protection durant la période de remboursement.

• Pour en apprendre davantage sur la déclaration de faillite

Faute professionnelle: Manquement commis par un professionnel dans le cadre de son travail (avocat, médecin, comptable, dentiste ou autre professionnel).

Fraude: Action de tromper intentionnellement une autre personne ou un organisme en lui faisant subir une perte.

Garant(e): Personne tenue juridiquement de payer les dettes ou d’exécuter les devoirs d’une autre partie si celle-ci se trouve dans l’impossibilité de payer.

Honoraires conditionnels: Méthode de paiement d’un avocat sur la base d’un pourcentage de l’argent qu’un client obtiendra à la suite du règlement ou de la victoire d’une cause.

• Pour en apprendre davantage sur les factures juridiques

Litige: On parle de litige lorsqu’une cause est portée devant la cour.

• Pour savoir comment intenter une poursuite

Mémoire: Document qui expose les faits du dossier et qui sert à présenter un plaidoyer à la cour.

Pension alimentaire: Montant fixé dans une entente à la suite d’un divorce et versé par un ex-conjoint afin de subvenir aux besoins de l’autre partie

• Pour en apprendre davantage sur le divorce et la séparation

Pétition: Demande écrite officielle remise à la cour demandant une ordonnance ou un règlement dans une cause spécifique.

Privilège avocat-client: Mandat qui protège les échanges entre un avocat et son client et qui empêche de présenter ces communications en tant que preuve dans un procès.

Provision: Honoraires payés en avance à un avocat, comme dépôt, afin de s’assurer de ses services

Recours collectif: Un grand nombre de personnes aux revendications juridiques similaires intentant une poursuite contre une personne ou un organisme.

Responsabilité: Fait d’être juridiquement responsable pour une action ou une omission.